D&A ENTREPRISE

Travaux de plomberie, chauffage, installation d’eau et de gaz
Applicables à compter du 1er janvier 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société D&A ENTREPRISE et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toutes les prestations de services réalisées dans le domaine de la plomberie, du chauffage, de l’installation d’eau et de gaz, ainsi que du dépannage et de l’entretien.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et préalable de D&A ENTREPRISE.

Article 1 – Identification du prestataire

Dénomination sociale : D&A ENTREPRISE
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 6 200,00 €
SIREN : 953 999 505
SIRET (siège) : 953 999 505 00019
N° TVA intracommunautaire : FR44 953 999 505
Code NAF/APE : 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
Siège social : 66 Rue Legendre, 93600 Aulnay-sous-Bois
RCS : Bobigny
Téléphone : 09 71 48 12 60 / 07 89 28 78 15 / 07 86 31 56 97
Email : depannage@dea-entreprise.fr
Zone d’intervention : Île-de-France

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles D&A ENTREPRISE fournit ses prestations de services aux clients particuliers et professionnels.

2.2. Prestations proposées
D&A ENTREPRISE propose les prestations suivantes :
• Installation, réparation et entretien de plomberie (canalisations, robinetterie, sanitaires, évacuations)
• Installation, réparation et entretien de systèmes de chauffage (chaudières, radiateurs, planchers chauffants)
• Installation et mise en conformité des réseaux de gaz
• Installation et raccordement des appareils sanitaires et de chauffage
• Dépannage d’urgence (fuites, pannes, débouchages)
• Inspection et détection de fuites sur les réseaux
• Contrats d’entretien et de maintenance

2.3. Zone d’intervention
D&A ENTREPRISE intervient sur l’ensemble de la région Île-de-France. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance, comme précisé dans le devis.

Article 3 – Devis

3.1. Obligation de devis

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, un devis détaillé est établi préalablement à toute intervention, sauf cas d’urgence manifeste. Le devis est gratuit pour les prestations courantes. Des frais de déplacement pour établissement du devis peuvent être facturés pour les interventions complexes nécessitant une visite technique préalable ; ces frais sont alors précisés au client avant le déplacement.

3.2. Contenu du devis

Le devis comporte obligatoirement les mentions suivantes :
1. Date du devis et durée de validité
2. Identification complète du prestataire (nom, adresse, SIRET)
3. Nom et adresse du client
4. Lieu d’exécution des travaux
5. Description détaillée des prestations à réaliser
6. Décomposition détaillée du prix (main-d’œuvre, fournitures, déplacement)
7. Prix unitaire HT et TTC, taux de TVA applicable
8. Montant total HT et TTC
9. Durée estimée des travaux
10. Conditions de paiement (acompte éventuel, échéances)

3.3. Acceptation du devis

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, D&A ENTREPRISE se réserve le droit de réviser les prix.
Le devis devient un contrat ferme et définitif dès lors qu’il est retourné signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Devis accepté », accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

3.4. Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties avant son exécution, sauf urgence impérieuse liée à la sécurité des biens ou des personnes. Dans ce dernier cas, le client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 4 – Prix et tarification

4.1. Tarifs applicables

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les prix comprennent la main-d’œuvre, les fournitures et matériaux (si prévus au devis), ainsi que les frais de déplacement le cas échéant.

4.2. Tarification des interventions d’urgence

Les interventions d’urgence (dépannage en dehors des heures ouvrables, jours fériés, week-ends) peuvent faire l’objet d’une majoration tarifaire. Les majorations applicables sont les suivantes :

1. Interventions en soirée (18h-22h) : majoration de 25 % sur le tarif horaire de main-d’œuvre
2. Interventions de nuit (22h-7h) : majoration de 50 % sur le tarif horaire de main-d’œuvre
3. Interventions les samedis : majoration de 25 % sur le tarif horaire de main-d’œuvre
4. Interventions les dimanches et jours fériés : majoration de 50 % sur le tarif horaire de main-d’œuvre
Ces majorations sont clairement indiquées au client avant toute intervention d’urgence et figurent sur le devis ou la facture.
4.3. Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont facturés selon la distance entre le siège de D&A ENTREPRISE et le lieu d’intervention. Le montant des frais de déplacement est précisé dans le devis.
4.4. Révision des prix : D&A ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le client.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Acompte : Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le montant de l’acompte est fixé à 30 % du montant total TTC du devis, sauf accord particulier. Cet acompte est déduit du solde de la facture finale. L’acompte versé est acquis à D&A ENTREPRISE et ne sera pas remboursé en cas d’annulation par le client après le délai de rétractation légal (pour les consommateurs), sauf accord contraire.
5.2. Solde : Le solde de la facture est payable à réception de la facture et au plus tard à la fin des travaux, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture. Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
5.3. Moyens de paiement acceptés : Les paiements peuvent être effectués par :
• Virement bancaire
• Chèque bancaire à l’ordre de D&A ENTREPRISE
• Carte bancaire (si terminal de paiement disponible)
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France)
5.4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• Pour les professionnels : l’application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce)
• Pour les particuliers : l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur
D&A ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de défaut de paiement d’une facture échue.

Article 6 – Exécution des prestations

6.1. Délais d’intervention : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités de D&A ENTREPRISE et de l’urgence de la demande. Un délai prévisionnel est communiqué au client lors de l’acceptation du devis.
En cas de retard significatif imputable à D&A ENTREPRISE, le client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date d’intervention sera proposée.
6.2. Obligations du prestataire : D&A ENTREPRISE s’engage à :
1. Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur
2. Utiliser des matériaux de qualité professionnelle
3. Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
4. Informer le client de toute difficulté rencontrée
5. Nettoyer le chantier à l’issue des travaux
6.3. Obligations du client : Le client s’engage à :
• Assurer un libre accès au lieu d’intervention
• Fournir toutes informations utiles à la bonne réalisation des travaux
• Signaler toute particularité du lieu (amiante, plomb, installations vétustes, etc.)
• Être présent ou représenté lors de l’intervention, sauf accord contraire
• Procéder au règlement selon les modalités convenues
6.4. Réception des travaux : À l’issue des travaux, une réception est effectuée en présence du client. Le client vérifie la conformité des travaux réalisés avec le devis. Le procès-verbal de réception, ou la signature de la facture sans réserve, vaut acceptation des travaux.
En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées par écrit lors de la réception. D&A ENTREPRISE s’engage à lever les réserves dans un délai raisonnable.

Article 7 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

7.1. Principe : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la signature du devis (contrat de prestation de services).
7.2. Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
1. Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord express du consommateur qui a renoncé expressément à son droit de rétractation
2. Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
7.3. Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à :

D&A ENTREPRISE
66 Rue Legendre, 93600 Aulnay-sous-Bois
Email : depannage@dea-entreprise.fr

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
7.4. Renonciation au droit de rétractation : Si le client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

Article 8 – Annulation et report

8.1. Annulation par le client : En dehors du délai de rétractation légal (pour les consommateurs), toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Selon le moment de l’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
1. Annulation plus de 7 jours avant la date d’intervention prévue : restitution de l’acompte, déduction faite des frais éventuellement engagés
2. Annulation moins de 7 jours avant la date d’intervention : l’acompte versé reste acquis à D&A ENTREPRISE
3. Annulation le jour même ou absence du client : l’acompte reste acquis et des frais de déplacement peuvent être facturés
8.2. Annulation ou report par D&A ENTREPRISE : D&A ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure ou d’impossibilité technique. Le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée. Aucune indemnité ne sera due au client du fait de ce report, sauf faute prouvée de D&A ENTREPRISE.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité de D&A ENTREPRISE : D&A ENTREPRISE est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
D&A ENTREPRISE est responsable des dommages causés aux biens du client du fait de l’intervention, sous réserve que ces dommages soient directement imputables à une faute de D&A ENTREPRISE ou de ses préposés.
9.2. Limites de responsabilité : D&A ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable :
1. Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le client des installations réalisées
2. Des dommages préexistants à l’intervention ou résultant de la vétusté des installations
3. Des dommages causés par un tiers ou par le client lui-même
4. Des dommages indirects (perte de jouissance, perte d’exploitation, etc.)
5. Des conséquences d’un cas de force majeure
9.3. Force majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Assurances

10.1. Assurance responsabilité civile professionnelle : D&A ENTREPRISE déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité.
10.2. Garantie décennale : Conformément aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances et aux articles 1792 et suivants du Code civil, D&A ENTREPRISE est titulaire d’une assurance garantie décennale couvrant sa responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

[INFORMATIONS ASSURANCE À COMPLÉTER]
Assureur garantie décennale : [À compléter]
Numéro de police : [À compléter]
Adresse de l’assureur : [À compléter]
Étendue géographique de la couverture : [À compléter – ex. : France métropolitaine]
Une attestation d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

Article 11 – Garanties légales

Les prestations et fournitures de D&A ENTREPRISE bénéficient des garanties légales suivantes :
11.1. Garantie légale de conformité (consommateurs) : Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens fournis dans le cadre de la prestation.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
11.2. Garantie légale des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil, s’il prouve que le défaut existait avant la vente et était caché.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.3. Garantie décennale : Pour les travaux relevant de l’article 1792 du Code civil (travaux de construction d’ouvrage), D&A ENTREPRISE est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
11.4. Garantie de parfait achèvement : Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, D&A ENTREPRISE est tenue de réparer tous les désordres signalés par le client lors de la réception ou pendant l’année qui suit, quelle que soit leur importance.
11.5. Garantie biennale de bon fonctionnement : Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (robinetterie, radiateurs, chaudière, etc.) bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception.
11.6. Reproduction des textes légaux : Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat […] »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1. Service réclamations : Pour toute réclamation, le client peut contacter D&A ENTREPRISE :
• Par email : depannage@dea-entreprise.fr
• Par courrier : D&A ENTREPRISE – Service Réclamations, 66 Rue Legendre, 93600 Aulnay-sous-Bois
D&A ENTREPRISE s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
12.2. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite auprès de D&A ENTREPRISE, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Médiateur désigné : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par D&A ENTREPRISE dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet ou sur simple demande.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.
Pour les clients consommateurs : la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile (tribunal du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de l’exécution de la prestation de service).
Pour les clients professionnels : en cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1. Intégralité : Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.
15.2. Non-renonciation : Le fait pour D&A ENTREPRISE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3. Nullité partielle : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
15.4. Modification des CGV : D&A ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis par le client.

Article 16 – Date d’entrée en vigueur 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent à tous les contrats conclus à compter de cette date.
Date de dernière mise à jour : Décembre 2025

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
D&A ENTREPRISE
66 Rue Legendre, 93600 Aulnay-sous-Bois
Email : depannage@dea-entreprise.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(Description de la prestation)
Commandée le (*) / reçue le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

D&A ENTREPRISE – SARL au capital de 6 200 €
66 Rue Legendre – 93600 Aulnay-sous-Bois
SIREN 953 999 505 – RCS Bobigny